Article 12

Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un événement Loto Foot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.