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Vérification fiscale des membres du gouvernement
Article 25
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 (Contrôle fiscal des membres du gouvernement) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres. Ils sont présentés par le président lors de la plus proche séance suivant leur transmission. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.
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