Article 25
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement

Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres. Ils sont présentés par le président lors de la plus proche séance suivant leur transmission. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.