Article 18

Actes de la Haute Autorité

Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.

Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par un membre, par un des rapporteurs mentionnés au V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ou par le secrétaire général.

Le membre ou le rapporteur est désigné par le président ou par le collège selon les règles spécifiques à chacune des procédures du présent titre.

Les dossiers sont consultés dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés ou des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.

Quand le rapporteur a achevé son instruction, il transmet son projet de rapport et, le cas échéant, son projet de délibération au président.