Règlement du

Chapitre Ier : Déontologie des membres, des agents et des rapporteurs

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déontologie des membres de la Haute Autorité

Résumé. Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doivent être indépendants, éviter les conflits d'intérêts, déclarer leur patrimoine et garder le secret sur les informations qu'ils apprennent.

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Indépendance des membres de la Haute Autorité

Résumé. Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doivent rester indépendants et ne pas recevoir d'instructions d'autres autorités.

Article 1er
Indépendance

« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité (1). »
Chaque membre, agent et rapporteur signe, à l'occasion de son entrée en fonctions, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.

(1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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Règles pour éviter les conflits d'intérêts dans la Haute Autorité

Résumé. Les membres de la Haute Autorité doivent éviter les conflits d'intérêts en ne participant pas aux délibérations ou contrôles concernant des personnes avec lesquelles ils ont eu des liens récents.

Article 2
Déport

« Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect (2). »
« Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts, dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent (3). »
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.

(2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 (Loi sur la transparence dans la vie publique). (3) Article 1er (Déclaration de conflits d'intérêts dans les collèges) du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique).

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Règles déontologiques pour les membres de la Haute Autorité

Résumé. Les membres et agents de la Haute Autorité doivent déclarer leur patrimoine et intérêts, ne peuvent représenter l'autorité sans accord du président, et peuvent être suspendus en cas de conflit d'intérêts.

Article 3
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts

Les membres et les agents qui ont reçu délégation de signature adressent au président les déclarations initiales et modificatives prévues au I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).
L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.

Article 4
Représentation de la Haute Autorité

La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents ne peuvent représenter la Haute Autorité dans une manifestation ou dans un organisme qu'après accord du président.

Article 5
Constat d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement

« La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations (4). »
S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance est de droit.
Après que le membre a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut décider la suspension, pour une durée qu'elle détermine, ou la cessation du mandat du membre considéré, à la majorité des trois quarts des autres membres. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.

(4) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

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Secret professionnel et discrétion des membres de la Haute Autorité

Résumé. Les membres de la Haute Autorité doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans leur travail et ne pas prendre de positions publiques qui pourraient nuire à son bon fonctionnement.

Article 6
Obligation de secret et de discrétion

Les délibérations sont secrètes. Les membres, les agents et les rapporteurs sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
« Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité (5). »

(5) Dernier alinéa du I de l'article 19 (Création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) de la loi n° 2013-907 (Loi sur la transparence dans la vie publique).
Chapitre Ier : Déontologie des membres, des agents et des rapporteurs