JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Décision n°2024-1007 du 6 novembre 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;

Vu les décisions nos 2018-380, 2018-394, 2018-396, 2018-399, 2018-400, 2018-401, 2018-403, 2018-406, 2018-410, 2018-411 et 2018-413 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que la décision n° 2023-706 du 26 juillet 2023 de l'ARCOM autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Rouen étendu ;

Vu le courrier du 9 juillet 2024 par lequel les sociétés ADO France, Aime C2, Chante France Développement, Eurocontact, Jazz France, Latina France, M Développement, Oüi FM, Radio Nova, Sud Radio et TSF Jazz ainsi que la société nationale de programme Radio France, ont demandé à l'ARCOM de retirer l'autorisation n° 2018-748 qui avait été délivrée le 10 mai 2018 à la SAS Cmux dans la zone Rouen étendu ;

Considérant ce qui suit :

1° Par ce courrier, les éditeurs de service autorisés dans la zone Rouen étendu ont demandé conjointement à l'Autorité de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger la décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

2° Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de la décision n° 2018-748 du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé Une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sera plus en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

La décision n° 2018-748 du 10 octobre 2018 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée à compter du 1er janvier 2025.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera envoyée à certaines entreprises et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Cmux ainsi qu'aux éditeurs autorisés dans la zone Rouen étendu et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre