Rapport

Titre III : DISPOSITION DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE-MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des lois et application en outre-mer

Résumé. Ce texte met à jour des lois et les applique aussi aux territoires d'outre-mer, avec des changements qui commencent le 1er juillet 2023.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des codes et application en outre-mer

Résumé. Un texte juridique met à jour plusieurs codes et étend ses règles aux territoires d'outre-mer, avec des changements qui commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2023.

L'article 12 procède aux coordinations rendues nécessaires par l'ordonnance, s'agissant du code des assurances, du code de commerce, du code monétaire et financier, ainsi qu'à l'extension des dispositions relatives aux collectivités ultra-marines.
S'agissant de l'entrée en vigueur, l'article 13 rend applicables les nouvelles dispositions de l'ordonnance aux seules opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Titre III : DISPOSITION DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE-MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR