L'article 12 procède aux coordinations rendues nécessaires par l'ordonnance, s'agissant du code des assurances, du code de commerce, du code monétaire et financier, ainsi qu'à l'extension des dispositions relatives aux collectivités ultra-marines.
S'agissant de l'entrée en vigueur, l'article 13 rend applicables les nouvelles dispositions de l'ordonnance aux seules opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.