Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Structure inchangée des sûretés sur les meubles
La structure du sous-titre II n'est pas modifiée : elle comporte toujours quatre chapitres, consacrés aux privilèges mobiliers, au gage de meubles corporels, au nantissement de meubles incorporels, et à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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