Rapport

Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code civil

Résumé. Le texte modifie le code civil pour mieux protéger les cautions, simplifier les garanties et permettre des signatures électroniques.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code civil

Résumé. Le texte modifie certaines règles du code civil sans changer la structure générale.

Le titre Ier modifie les dispositions relatives au code civil, comme l'indique l'article 1er. La structure générale du livre IV du code civil n'est pas modifié.

Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Chapitre III : Autres modifications du code civil