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Titre Ier

Dispositions modifiant le code civil

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Modifications des règles de publicité et de classement des créanciers pour le fonds de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Le titre Ier modifie les dispositions relatives au code civil, comme l'indique l'article 1er. La structure générale du livre IV du code civil n'est pas modifié.

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Le titre Ier modifie les dispositions relatives au code civil, comme l'indique l'article 1er. La structure générale du livre IV du code civil n'est pas modifié.