Rapport

Chapitre VII : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement Article 25 Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle fiscal des membres du gouvernement

Résumé. La Haute Autorité vérifie si les membres du gouvernement paient bien leurs impôts et prévient en cas de problème.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. La Haute Autorité vérifie la situation fiscale des membres du gouvernement et informe les autorités en cas de manquement.

Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 (Contrôle fiscal des membres du gouvernement) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.

Chapitre VII : Procédure applicable à la situation des membres du Gouvernement Article 25 Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement