Rapport

Chapitre IV : Correspondance et saisine Article 14 Correspondance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contact et signalement à la Haute Autorité

Résumé. Comment envoyer des lettres à la Haute Autorité pour signaler des problèmes.

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Contact et signalement à la Haute Autorité

Résumé. Les articles expliquent comment contacter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et comment les associations agréées peuvent signaler des problèmes.

La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98-102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.

Article 15
Modalités de saisine par les associations agréées

Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Il est accusé réception de cette demande par voie électronique.
La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er (Éthique et transparence dans la vie publique), 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics), 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement), 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) ou 23 (Contrôle des activités post-fonctions publiques) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique).

Chapitre IV : Correspondance et saisine Article 14 Correspondance