Rapport

Chapitre II : Extension à l'outre-mer des dispositions réformant les valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales

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Ce chapitre a pour objet de rendre applicable la réforme des valeurs mobilières à l'outre-mer dans sa totalité, avec les mesures d'adaptation et d'extension que cela nécessite, à l'exception des modifications du code du travail et de la réforme des titres au porteur.

Chapitre II : Extension à l'outre-mer des dispositions réformant les valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales