Rapport

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ces dispositions générales concernent l'abrogation de la loi du 10 juillet 1964, codifiée par la présente ordonnance, sauf pour la Polynésie française (article 63) et l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (article 64).

Chapitre Ier : Dispositions générales