L'article 16 étend les mesures de coordination apportées dans le code de commerce par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
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Rapport relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE