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CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PROCEDURALES

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JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Les articles 146 à 154 apportent des clarifications concernant les titulaires des voies de recours contre les décisions du tribunal ou du juge-commissaire et leur exercice.
Les articles 155 à 159 précisent certaines dispositions.

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Les

articles 146 à 154

apportent des clarifications concernant les titulaires des voies de recours contre les décisions du tribunal ou du juge-commissaire et leur exercice.

Les

articles 155 à 159

précisent certaines dispositions.