L'article 13 modifie les dispositions transitoires prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 précitée, afin d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux établissements de crédit non prestataires de services d'investissement.
L'article 14 prévoit que le chapitre Ier et l'article 13 de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er novembre 2007, comme l'ensemble des textes de transposition de la directive 2004/39/CE. Le chapitre II relatif aux collectivités d'outre-mer entrera en vigueur le 1er mai 2008.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.