Au premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée, les mots : « Les prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ».

Le chapitre Ier et l'article 13 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2007. Le chapitre II entre en vigueur le 1er mai 2008.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.