JORF n°243 du 19 octobre 2007

Chapitre Ier : Dispositions modifiant les livres II à VI du code monétaire et financier

L'article 1er de l'ordonnance met à jour des renvois dans le livre II du code monétaire et financier.
L'article 2 de l'ordonnance met à jour des renvois dans le livre III du même code. A l'article L. 321-2, la définition du service connexe de conseil aux entreprises est modifiée à la marge, afin d'être plus étroitement calquée sur celle du point 3 de la section B de l'annexe I de la directive ; en effet, le conseil en matière de fusion et de rachat d'entreprises peut être fourni à toute personne intervenant dans une opération de fusion, d'achat ou de vente d'entreprise. Au 3 de l'article L. 322-9, l'assiette des cotisations au mécanisme de garantie des titres des sociétés de gestion de portefeuille est mise en harmonie avec les dispositions de l'article L. 322-5 définissant le champ de ce mécanisme.
L'article 3 de l'ordonnance apporte plusieurs rectifications au livre IV du code monétaire et financier, en rectifiant des renvois ou en précisant la rédaction.
L'article 4 de l'ordonnance apporte plusieurs rectifications de même nature au livre V du même code. Aux articles L. 532-18-1 et L. 532-18-2, les dispositions applicables aux prestataires européens faisant usage du passeport en France sont corrigées ; il s'agit en particulier de préciser les obligations de conservation des données pesant sur les succursales. A l'article L. 545-5, les dispositions sur le fichier des agents liés sont complétées.
L'article 5 de l'ordonnance apporte des rectifications semblables au livre VI du même code.