En l'état actuel, le code rural institue une procédure particulière aux départements d'outre-mer, en ce qui concerne la fixation de la surface minimale d'installation. Alors que pour la métropole, la surface minimale d'installation est fixée dans les schémas des structures agricoles de chaque département, ces chiffres relèvent pour les départements d'outre-mer d'un arrêté ministériel.
Par ailleurs, en ce qui concerne les équivalences hors sol, celles-ci sont fixées au niveau national uniformément à l'ensemble du territoire. Compte tenu du contexte économique et géographique des départements d'outre-mer, ces équivalences n'ont pas pu trouver application localement.
Conformément à l'article 48-I-4 de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la mesure proposée vise à donner compétence aux départements d'outre-mer, via leur schéma directeur départemental des structures, pour la fixation de la surface minimale d'installation à l'instar des départements de la métropole. En outre, le schéma directeur départemental des structures pourra également fixer les équivalences hors sol nécessaires au département concerné.
La procédure, ainsi simplifiée, permettra une meilleure adaptation des dispositions au contexte local.