Cet article permet une déconcentration de la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales pour les professions agricoles.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives départementales étendues peuvent être étendus par arrêté du préfet de département, et non par le ministre. Cent trente-trois arrêtés préfectoraux ont été pris, dans ce cadre, en 2003.
La disposition proposée élargit cette procédure déconcentrée d'extension aux avenants de salaire conclu dans le champ des conventions et accords régionaux.
Cette mesure de déconcentration permettra d'accélérer l'extension des avenants de salaire et d'adapter cette procédure à son champ d'application territorial, en évitant une publication nationale au Journal officiel de nombreux textes (avenants, avis et arrêtés) d'intérêt purement régional.