Cet article permettra, en application du 1° de l'article 23 de la loi d'habilitation susmentionnée, de réaliser un ajustement rédactionnel du code de l'urbanisme et d'étendre la dispense d'autorisation des coupes au cas où le propriétaire gérera sa forêt en application d'un règlement type de gestion.
Les livres Ier et II du code forestier visés par l'article du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance étaient ceux de l'ancien code forestier, auxquels s'est substitué le seul livre Ier du nouveau code forestier, ce qui justifie l'ajustement rédactionnel envisagé.
Par ailleurs, pour les forêts classées en espaces boisés à conserver en application du code de l'urbanisme, les coupes sont soumises à autorisation du maire, sauf lorsqu'elles sont prévues dans un PSG agréé ou un arrêté préfectoral de coupes par catégorie ; il est proposé d'étendre ce dispositif au cas où le propriétaire gérera sa forêt en application d'un règlement type de gestion, qui est un document de gestion durable des forêts.