Article 4

L'article 9.1 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1. Versements au fonds de report et de réserve :

Sont versés au fonds de report et de réserve :

9.1.1. Les gains non perçus dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ;

9.1.2. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du 2e tirage du Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;

9.1.3. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du Super Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang. »