Article 5

Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet :

Page 10042, à l'article 8.3.1, les mentions « 27,60 », « 27,60 » et « 17,50 » figurant en regard de la mention « 6e et 7e rang » du tableau sont remplacées par les mentions « 27,60 % », « 27,60 % » et « 17,50 % » ;

Page 10043, à l'article 8.11.2, la mention « 65 fois » figurant dans la dernière colonne du tableau est remplacée par la mention « 60 fois ».