Article 19

<< Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un événement du loto sportif fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal. >>