Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et prennent effet dès leur publication.
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
1 version
JORF n°4 du 5 janvier 1996
Historique des versions
Version 1
Article 2
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et prennent effet dès leur publication.
Fait à Paris, le 22 décembre 1995.