F. ― Formalités à observer pour la déclaration

ou la cessation de fonctions du mandataire

1° L'association de financement électorale

a) Création

L'association de financement électorale est déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi de 1901. Cette déclaration est accompagnée de l'accord écrit du candidat (premier alinéa de l'article L. 52-5).

[Second alinéa supprimé.]

2° Le mandataire financier

a) Déclaration

Le candidat déclare par écrit, à la préfecture de son domicile, le nom du mandataire financier qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné (premier alinéa de l'article L. 52-6).

[Dernière phrase supprimée.]

II. ― LE FONCTIONNEMENT ET LA PRÉSENTATION

DU COMPTE DE CAMPAGNE

A. ― Définition du compte de campagne

Aux termes de l'alinéa 4 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 : « L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats ».

En application des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle prises en charge par l'Etat aux termes du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, par lui-même ou pour son compte, pendant l'année précédant le premier jour de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne.

III. ― LES RECETTES

A. ― Les dons

4° Plafonds particuliers

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral :

4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;

150 EUR par donateur pour les dons en espèces.

Ces montants sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Les candidats seront tenus informés de l'actualisation éventuellement applicable à l'élection de 2012.

Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (5).

(5) Cf. IV (1°).