JORF n°0185 du 11 août 2011

I. ― LE MANDATAIRE
A. ― Désignation obligatoire d'un mandataire

1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu'il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
2° La déclaration du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). L'élection étant prévue les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6).

B. ― Rôle du mandataire

Dès sa déclaration à la préfecture (2) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (3) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (4), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales. Tout mandataire financier a droit à l'ouverture d'un compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix.

(2) A Paris, préfecture de Paris. (3) A Paris, préfecture de police. (4) cf. Cons. const., décisions n° 2002-2681, 20 janvier 2003, AN, Val-de-Marne (4e circ.), et n° 2002-3340, 20 mars 2003, AN, Morbihan (5e circ.).


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Version 1

I. ― LE MANDATAIRE

A. ― Désignation obligatoire d'un mandataire

1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu'il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.

2° La déclaration du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). L'élection étant prévue les 22 avril et 6 mai 2012, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6).

B. ― Rôle du mandataire

Dès sa déclaration à la préfecture (2) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (3) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (4), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales. Tout mandataire financier a droit à l'ouverture d'un compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix.

(2) A Paris, préfecture de Paris. (3) A Paris, préfecture de police. (4) cf. Cons. const., décisions n° 2002-2681, 20 janvier 2003, AN, Val-de-Marne (4e circ.), et n° 2002-3340, 20 mars 2003, AN, Morbihan (5e circ.).