Art. 11. - A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots: « intéressant la République ou la Communauté » sont supprimés.
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JORF n°181 du 5 août 1995
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Art. 11. - A la fin de la première phrase de l'article 70 de la Constitution, les mots: « intéressant la République ou la Communauté » sont supprimés.