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Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008

modifiant le titre XV de la Constitution

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Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 2008-103.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 561 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 568 ;

Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères, n 563 ;

Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 80).

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2007-2008) ;

Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 175 (2007-2008) ;

Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (TA n° 53).

Congrès :

Décret du Président de la République du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 février 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références aux traités européens

Résumé. La Constitution française est mise à jour pour refléter le remplacement du traité établissant une Constitution pour l'Europe par le traité de Lisbonne.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles constitutionnelles relatives à l'Union européenne

Résumé. La loi modifie les règles concernant l'adhésion d'un État à l'Union européenne, le contrôle du Parlement sur les actes européens et la procédure de mandat d'arrêt européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition d'application de l'article sur les adhésions à l'Union européenne

Résumé. La Constitution modifie l'article 88-5 pour préciser qu'il ne s'applique pas aux adhésions à l'UE après une conférence intergouvernementale convoquée avant le 1er juillet 2004.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 3Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005Art. 4 : Exclusion temporaire de l'article 88-5 pour certaines adhésions à l'UE
→ Version 2
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1 mars 2005
Art. 3, Art. 4

Fait à Paris, le 4 février 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2008

Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3