Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles constitutionnelles relatives à l'Union européenne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension du champ des actes européens soumis au ParlementConstitution du 4 octobre 1958Art. 88-5 : Référendum et adhésion à l'Union européenne
Constitution du 4 octobre 1958Art. 88-1 et 88-2, Art. 88-4, Art. 88-5, Art. 88-6, Art. 88-7