Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Constitution du 4 octobre 1958
Art. 88-1 et 88-2, Art. 88-4, Art. 88-5, Art. 88-6, Art. 88-7

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Modification des règles constitutionnelles relatives à l'Union européenne

Résumé. La loi modifie les règles concernant l'adhésion d'un État à l'Union européenne, le contrôle du Parlement sur les actes européens et la procédure de mandat d'arrêt européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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