Membres élus par l'Assemblée nationale

M. Raoul Béteille, juge titulaire ; Mme Suzanne Sauvaigo, juge suppléant.
M. Xavier Deniau, juge titulaire ; M. Louis de Broissia, juge suppléant.
M. Georges Durand, juge titulaire ; M. Georges Mesmin, juge suppléant.
M. Georges Hage, juge titulaire ; M. André Gérin, juge suppléant.
M. Jean-Claude Decagny, juge titulaire ; M. Arnaud Cazin d'Honincthun, juge suppléant.
M. Didier Migaud, juge titulaire ; M. Roger-Gérard Schwartzenberg, juge suppléant.