Membres élus par le Sénat

M. François Giacobbi, juge titulaire ; M. Bernard Joly, juge suppléant.
M. Luc Dejoie, juge titulaire ; M. Michel Rufin, juge suppléant.
M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire ; M. Daniel Millaud, juge suppléant.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire ; M. Germain Authié, juge suppléant.
M. Paul Masson, juge titulaire ; M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
M. Hubert Falco, juge titulaire ; M. Philippe de Bourgoing, juge suppléant.