Formation de jugement

Membres élus par la Cour de cassation

M. Christian Le Gunehec, juge titulaire, président ; M. Roland Le Roux Cocheril, juge suppléant ; M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire ; M.
Bernard Chemin, juge suppléant ; M. Bernard Challe, juge titulaire ; Mme Françoise Simon, juge suppléant.