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Informations diverses

JORF n°0133 du 10 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de publication et de nomination d'un héritier

Résumé Des annonces ont été faites pour la succession de M. Guillaume, et quelqu'un a été nommé pour gérer son héritage.

REQUÊTE N° 21 12 SA CAEN

Par jugement en date du 8 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a, sur la requête du directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Guillaume (Léon Albert), époux de Petit (Marie Antoinette), né le 4 décembre 1905 à Waziers (Nord), fils de Guillaume (Albert Eugène) et de Cretel (Pauline Aline), demeurant de son vivant lieu-dit la-Butte à Jurques (Calvados), décédé le 13 novembre 1977 à Aunay-sur-Odon (Calvados). Ordonnance de nomination du 12 décembre 2005.

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REQUÊTE N° 21 12 SA CAEN

Par jugement en date du 8 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a, sur la requête du directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :

M. Guillaume (Léon Albert), époux de Petit (Marie Antoinette), né le 4 décembre 1905 à Waziers (Nord), fils de Guillaume (Albert Eugène) et de Cretel (Pauline Aline), demeurant de son vivant lieu-dit la-Butte à Jurques (Calvados), décédé le 13 novembre 1977 à Aunay-sur-Odon (Calvados). Ordonnance de nomination du 12 décembre 2005.