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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de publication et de nomination d'un héritier
Résumé Des annonces ont été faites pour la succession de M. Guillaume, et quelqu'un a été nommé pour gérer son héritage.
REQUÊTE N° 21 12 SA CAEN
Par jugement en date du 8 avril 2022, le tribunal judiciaire de Caen a, sur la requête du directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Guillaume (Léon Albert), époux de Petit (Marie Antoinette), né le 4 décembre 1905 à Waziers (Nord), fils de Guillaume (Albert Eugène) et de Cretel (Pauline Aline), demeurant de son vivant lieu-dit la-Butte à Jurques (Calvados), décédé le 13 novembre 1977 à Aunay-sur-Odon (Calvados). Ordonnance de nomination du 12 décembre 2005.
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