HCFP2607411X

Article 26

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Article 26

Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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Conditions de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Pour être remboursés, les frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques doivent être justifiés par un ordre de mission et des pièces justificatives.

Le remboursement des frais de déplacement des membres du Haut Conseil des finances publiques ou de toutes les personnes apportant leur concours aux travaux du Haut Conseil est subordonné à l'établissement d'un ordre de mission et à la remise des pièces justificatives, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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