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Article 12

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Article 12

Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.

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Conditions de réunion du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Le Haut Conseil des finances publiques peut se réunir si le président le décide ou si au moins trois membres en font la demande avec un ordre du jour.

Le Haut Conseil des finances publiques se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Cette demande est adressée au président du Haut Conseil et doit être accompagnée d'un ordre du jour.

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