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Article 10

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Article 10

Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes. Elles ne sont pas publiques. Le rapporteur général et les membres du secrétariat permanent qu'il désigne assistent aux séances du Haut Conseil.

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Règles des séances du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Les réunions du Haut Conseil des finances publiques ont lieu à la Cour des comptes et sont privées, avec la présence du rapporteur général et de certains membres du secrétariat.

Les séances du Haut Conseil des finances publiques se tiennent à la Cour des comptes. Elles ne sont pas publiques. Le rapporteur général et les membres du secrétariat permanent qu'il désigne assistent aux séances du Haut Conseil.

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