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Article 7

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Article 7

Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat, conseiller maître en service extraordinaire ou conseiller référendaire en service extraordinaire de la Cour des comptes, nommé, par décision du président après consultation du Haut Conseil, à raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs rapporteurs généraux adjoints et de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques également nommés par le président du Haut Conseil des finances publiques.

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Direction du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques

Résumé. Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, choisi pour ses compétences en économie et finances, et peut être aidé par des adjoints.

Le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques est dirigé par un rapporteur général, magistrat, conseiller maître en service extraordinaire ou conseiller référendaire en service extraordinaire de la Cour des comptes, nommé, par décision du président après consultation du Haut Conseil, à raison de ses compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques. Le rapporteur général peut être assisté d'un ou plusieurs rapporteurs généraux adjoints et de rapporteurs spécialistes de macroéconomie et de finances publiques également nommés par le président du Haut Conseil des finances publiques.

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