L'exequatur est accordé à M. Mohsen Tekaya, consul général de Tunisie à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants:
Essonne, Val-de-Marne, Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Charente,
Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique,
Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme,
Vendée, Vienne et Yonne.