Article 1er

Indépendance

« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. » (1)

(1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.