du

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tous moyens dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire d'un rapport spécial

Résumé. Un rapport spécial et une délibération doivent être publiés et rendus publics dans un délai de 15 jours après notification aux personnes concernées.

La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tous moyens dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.

Historique des versions

Source : Légifrance