Les emplois du PIV prévus à la présente convention sont distribués en sus des emplois prévus aux titre II de la NCQ.
L'article 2 de la NCQ relatif à la durée et à l'entrée en vigueur de la convention s'agissant d'un plan exceptionnel ne s'applique pas au présent titre.
Ce plan devra s'exécuter d'ici le 31 décembre 2022. Il fera l'objet d'un suivi trimestriel dans le cadre d'un comité de pilotage convoqué par le ministère en charge du logement rassemblant ALG, les autres ministères signataires de la présente convention, ainsi que le ministère chargé de l'outre- mer et le ministère chargé de la santé.
Dans le cadre de ce comité de pilotage, sera présenté semestriellement un bilan d'exécution. Il sera également présenté avec la même périodicité au Conseil d'administration d'ALG. La liste des indicateurs mentionnés à l'article 14 de la NCQ sera adaptée après accord de l'Etat pour prendre en compte les spécificités des ressources et des emplois du plan.

1. Les mesures du PIV en faveur du parc privé
   1.1. La rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires

L'aide vise à renforcer l'effort de rénovation énergétique du parc privé sur les territoires, pour permettre aux propriétaires modestes de réduire leur facture énergétique.
Les bénéficiaires sont les particuliers salariés propriétaires occupants sous plafonds de ressources « ANAH modeste » et les propriétaires bailleurs aux revenus modestes logeant des salariés.
L'aide finance les travaux énergétiques de leurs logements à 100 % dans les conditions suivantes :

- la prise en charge des logements privés situés en zone B2, C, dans les villes du plan Action Cœur de Ville (ACV) et les DOM ;
- le financement de travaux de rénovation énergétique complète et d'amélioration d'un logement (maison individuelle ou appartement, dont quote-part de parties communes), comportant, au moins :
- soit l'isolation des combles et planchers ;
- soit les murs extérieurs ou intérieurs ;
- au moyen, pour les travaux de rénovation énergétique, d'une subvention d'un montant maximum de 20 000 € pour les propriétaires occupants et de 15 000 € pour les propriétaires bailleurs ; cette aide autonome est cumulable avec les autres aides existantes et notamment les aides de l'ANAH. Cette articulation est réalisée par les opérateurs accompagnant les particuliers qui demandent la subvention d'Action Logement ;
- et au moyen de prêts complémentaires d'un montant de 10 000 à 30 000 € permettant de financer un éventuel reste à charge ou d'autres travaux de réhabilitation ;
- l'enjeu est celui d'un reste à charge à zéro.

Les règles de distribution de ces aides sont définies par directive d'Action Logement. Ces aides seront mises en place en articulation avec les aides publiques pré-existantes.

1.2. L'adaptation des logements au vieillissement ou à la dépendance

Les partenaires sociaux partagent avec l'Etat la volonté de favoriser le maintien dans leur domicile des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, dont l'objectif constitue une priorité du plan « santé 2022 ».
L'aide d'Action Logement s'adresse aux occupants sous plafond de ressources « ANAH modestes » salariés retraités affiliés au régime général de l'assurance vieillesse ou ascendants de salariés d'une entreprise privée.
Elle a pour objet de financer sans reste à charge les travaux d'adaptation des logements privés au vieillissement et à la prévention des chutes.
L'aide subventionne les travaux d'adaptation des sanitaires dans les conditions suivantes :

- l'aide est distribuée dans l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM ;
- la subvention est plafonnée à 5 000 € par foyer bénéficiaire ;
- l'aide est cumulable avec les autres aides existantes.

Les règles de distribution de ces aides sont fixées par directive d'Action Logement.
Elles seront définies en cohérence avec les dispositifs existants, notamment celui de l'ANAH, par l'intermédiaire des opérateurs accompagnant les particuliers dans leur projet.

1.3. L'intervention dans les copropriétés dégradées

Le financement d'Action Logement s'inscrit dans le cadre du plan « Initiative Copropriétés » annoncé par l'Etat fin 2018, pour lutter contre la dégradation des copropriétés privées et appuyer les collectivités dans la lutte contre le « mal logement » et les risques de péril et d'insécurité des propriétaires et locataires occupant ces logements. L'intervention d'Action Logement vise 2 500 logements acquis en 5 ans.
Les bénéficiaires de l'aide d'Action Logement seront les porteurs de projets d'opérations de portage de logements.
Les modalités de l'aide d'Action Logement sont :

- dans les copropriétés très dégradées dont l'essentiel doit être démoli (128 copropriétés recensées) : des dotations en fonds propres et des subventions allouées aux filiales ESH d'ALI ou à l'AFL pour acquérir la part des immeubles conservés, reloger si nécessaire les occupants et réhabiliter l'immeuble pour en faire des immeubles de logements sociaux pérennes. L'objectif et d'intervenir sur 1 700 logements environ ;
- dans les copropriétés dégradées, qui doivent être redressées pour permettre une remise aux normes des logements et une occupation plus équilibrée entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs (700 copropriétés recensées) : des dotations en fonds propres et des subventions allouées aux filiales ESH d'ALI, pour acquérir et porter à titre transitoire ou pérenne des lots de copropriété afin d'assurer le redressement de la copropriété. L'objectif est d'intervenir sur 800 lots environ.

Par ailleurs, Action Logement mobilisera ses aides à la rénovation énergétique du parc privé et à la réalisation de travaux (cf. 1.1) pour les salariés copropriétaires occupants et bailleurs privés des copropriétés fragiles et dégradées.
Le bilan annuel de ces interventions sera présenté dans le cadre du comité de pilotage national du Plan initiative Copropriétés.

1.4. L'intervention de l'Association Foncière Logement dans la lutte contre l'habitat indigne

Action Logement soutient la lutte contre l'habitat indigne engagée par l'Etat ainsi que l'objectif de mixité sociale dans le parc privé des centres anciens.
L'intervention se fera sous forme de prêts et subventions à l'Association Foncière Logement, qui sera maître d'ouvrage d'opérations de réhabilitation d'immeubles dans les quartiers anciens dégradés, pour y porter de manière pérenne une offre de logement diversifiée répondant aux objectifs de mixité définis par les collectivités locales, porteuses des projets urbains.
L'aide a pour objectif de permettre d'acquérir 2 000 à 3 000 logements indignes, insalubres, en péril ou anciens dégradés dans les centres-villes ; ces logements auront, après réhabilitation, divers usages (logements familiaux ou logements meublés) et divers statuts (locatif et accession).
Un bilan annuel des investissements sera présenté au comité de pilotage national du plan national de traitement de l'habitat indigne.
Les modalités d'intervention seront fixées par directive d'Action Logement.

2. Les mesures du PIV pour poursuivre l'effort de production et d'adaptation du parc social et intermédiaire

L'intervention en fonds propres en faveur des bailleurs sociaux, prévue à la Convention quinquennale sous forme de dotations en capital, a pour but de renforcer la structure financière des bailleurs sociaux. Elle est abondée par le PIV, sous forme de dotations en capital, ou de titres participatifs pour les OPH, pour soutenir :

- l'effort d'investissement des bailleurs ;
- la restructuration des bailleurs impulsée par la Loi Elan.

Ces financements supplémentaires ne comportent pas de contrepartie en droits de réservation ou de désignation pour le logement des salariés.
La contrepartie de ces fonds investis dans le PIV, sans droits de réservation associés, est constituée par l'octroi de fonds propres aux filiales d'Action Logement Immobilier en vue d'accroître leur effort de production pour maintenir un niveau suffisant d'offre en faveur des salariés.
Cette dérogation aux principes définis à l'article 5 de la NCQ vise à alléger la contrainte qui pèse sur les organismes de logements sociaux.

2.1. Renforcer l'effort de production des filiales d'Action Logement Immobilier

Pour soutenir l'offre de logement social, notamment en faveur des salariés, le volume de dotations en fonds propres prévu à la convention quinquennale est abondé afin d'accroître la production des filiales d'Action Logement Immobilier.

2.2. Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux

L'objet de l'intervention d'Action Logement est de soutenir et accompagner la restructuration des bailleurs sociaux, conformément aux orientations de la loi ELAN.
L'aide d'Action Logement vise à soutenir les opérateurs HLM qui le souhaitent pour les aider à répondre aux enjeux de rationalisation et de regroupement qui s'imposent à eux. Elle prend la forme d'apports de fonds propres notamment à titre minoritaire par l'intermédiaire d'Action Logement Immobilier et de ses filiales pour les ESH et les SAC ou de souscription de titres participatifs par Action Logement Services pour les OPH, dans le respect du principe de non-discrimination.
Les règles de mobilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.

2.3. Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes

Action Logement a engagé depuis deux ans un programme de réalisation de 100 000 logements locatifs intermédiaires pour répondre à la demande croissante des salariés en zone tendue. Le Groupe a structuré des filiales dédiées pour porter cette offre de logement, et combler le déficit d'opérateur sur les territoires.
Action Logement souhaite adapter les ressources de ses filiales pour porter cet enjeu et plus globalement soutenir les opérateurs pour accroître la production de logements intermédiaires.
L'intervention comprend des dotations en capital pour renforcer les fonds propres des opérateurs et des aides sous forme de prêts bonifiés, avec des contreparties locatives pour le logement des salariés.
Les règles de mobilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.

2.4. Développer l'accession sociale à la propriété grâce aux organismes de foncier solidaire

Action Logement a depuis sa création aidé l'accession sociale à la propriété des salariés : le sujet de l'accession sociale à la propriété se pose aujourd'hui avec encore plus d'acuité du fait de la hausse continue des coûts fonciers. L'Etat a mis en place un nouveau dispositif qui permet de conserver dans la durée l'affectation sociale des logements en accession avec la création des Organismes de Foncier Solidaire.
Action Logement souhaite accompagner le déploiement de ces organismes qui se multiplient, portés notamment par les collectivités locales.
L'aide au déploiement de ces organismes notamment dans les zones tendues prendra la forme de dotations en fonds propres.
Les règles de mobilisation de cette aide sont fixées par directives d'Action Logement.

2.5. Permettre la transformation de bureaux et locaux d'activités vacants en logements

Les zones tendues sont caractérisées par une tension foncière qui rend plus difficile l'équilibre des opérations à caractère social. Ce constat partagé par toutes les familles de HLM incite à optimiser la mobilisation des fonciers bâtis, dont les conditions de mutation d'usage sont complexes, en faveur de la production de logements.
Action Logement propose de créer un opérateur foncier dédié à l'acquisition et à la cession ou au portage long terme de fonciers de bureaux et d'activité vacants dans les zones tendues, pour alléger le coût de transformation en logement de ces opérations en cohérence avec leur programmation en logements sociaux et en logements abordables.
La cible d'intervention de cette structure est composée de fonciers qui aujourd'hui ne sont pas mutables dans les conditions de marché. Ils seront sourcés auprès :

- des propriétaires de bureaux et locaux vacants auprès desquels un appel à manifestation d'intérêt sera lancé ;
- des bailleurs sociaux et intermédiaires porteurs de projets qui nécessitent un portage foncier dans la durée ;
- des établissements publics fonciers et des aménageurs publics.

Action Logement dotera cette structure de fonds propres et lui accordera des prêts de manière à lui permettre d'assurer ce portage sans rentabilité ni rémunération des fonds propres.

2.6. Rénover les établissements médico-sociaux pour améliorer la prise en charge du vieillissement et soutenir les structures gestionnaires

Action Logement soutiendra la rénovation des logements-foyers pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées et leurs gestionnaires. Ces interventions prendront plusieurs formes :

- des dotations en fonds propres (350 M€) pour la création d'un outil de portage immobilier de logements-foyers « publics » ou « privés non lucratifs » pour personnes âgées dépendantes (ou personnes handicapées), ouvert à tous les détenteurs ainsi qu'au renforcement des outils existants d'Action Logement Immobilier ;
- des quasi-fonds propres (200 M€) pour renforcer la structure financière des gestionnaires de logements-foyers conventionnés à l'APL pour personnes âgées dépendantes ou personnes handicapées engagés dans la consolidation du secteur.

Les aides distribuées et les conditions d'éligibilité seront précisées par directive ; une synergie devra être trouvée avec les dispositifs existants, notamment ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

2.7. Les aides à la démolition-reconstruction des logements sociaux

Action Logement soutient le financement de la démolition de logements sociaux devenus obsolètes et vacants, et de la reconstruction adaptée aux besoins des territoires, par l'attribution d'aides aux opérations de l'ensemble des bailleurs sociaux.
Ces interventions auront lieu principalement en secteurs détendus, hors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville relevant de l'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
L'aide prendra la forme de subventions à la démolition attribuées aux organismes propriétaires. Des prêts pourront être alloués au bénéfice de la reconstruction partielle d'un habitat plus attractif.
Les règles d'utilisation de ces aides sont fixées par directives d'Action Logement.

3. Les mesures du PIV pour contribuer au rapprochement domicile-emploi des salariés
   3.1. Prime pour le rapprochement du domicile et du lieu de travail

Face à l'ampleur des besoins, le dispositif d'Aide à la Mobilité Emploi Logement poursuit deux objectifs :

- faciliter le rapprochement du domicile des salariés de leur lieu de travail, en accordant une aide financière incitative ;
- faciliter l'accès à l'emploi et le recrutement, en aidant les candidats à accepter des offres d'emplois nécessitant un déménagement.

Les règles de mobilisation de cette aide seront fixées par directives d'Action Logement.

3.2. Soutien à la création d'espaces de coworking

L'objet des espaces de coworking est de permettre à un salarié de prendre un emploi ou se maintenir dans l'emploi sans devoir changer de logement, en mettant à sa disposition un espace de travail partagé proche de son logement.
Action Logement financera l'investissement permettant la création d'espaces de coworking ou l'aménagement de locaux permettant leur adaptation à cet usage.
Un appel à projet et à manifestation d'intérêt sera organisé pour susciter la création de ces espaces de coworking.
Les modalités d'octroi des aides seront définies par directive d'Action Logement, en lien avec les initiatives du gouvernement pour soutenir ces espaces de travail qui permettent le maintien dans le logement.

4. Les mesures du PIV en DOM

Les mesures en faveur des DOM relèvent à la fois de la déclinaison des mesures générales du PIV et d'une enveloppe très significative pour des mesures spécifiques dédiées à ces territoires.

4.1. La déclinaison des mesures générales du PIV en DOM

Les mesures générales du PIV, qui comportent des prêts bonifiés, des fonds propres, des quasi fonds-propres et des subventions, auront une application dans les DOM qui pourra faire l'objet d'adaptations pour répondre aux problématiques spécifiques de ces territoires.

4.2. Les mesures spécifiques aux DOM

Afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire, en lien avec les acteurs locaux et nationaux, des mesures spécifiques seront précisées dans le cadre d'un avenant à la convention quinquennale, à l'issue de la mission de diagnostic conduite de manière paritaire par Action Logement, et de la Conférence logement DOM organisées par le gouvernement, avant le 30 juin 2019.
Pour chaque territoire seront fixées des priorités au regard des besoins non satisfaits les plus prégnants, ainsi que les modalités financières associées.

5. La contribution exceptionnelle d'Action Logement à l'équilibre d'exploitation des organismes de logement social dans la phase de restructuration est en partie financée par le PIV

Le PIV finance l'investissement de tous les organismes de logement social notamment sur les enjeux soutenus par le Plan. Ces mesures sont détaillées dans le présent titre.
Une contribution exceptionnelle est en outre mise en place pour conforter l'équilibre d'exploitation des organismes pendant une durée de 3 ans, c'est-à-dire pour les années 2020, 2021 et 2022, correspondant à la phase de restructuration du secteur. La contribution prendra la forme d'une contribution au FNAP de 300 millions d'euros annuels, soit un total de 900 millions d'euros.
Cette contribution de 900 M€ est financée par le PIV à hauteur de 550 M€ et via des redéploiements d'emplois de la NCQ transférés au PIV à hauteur de 350 M€. Le tableau emploi ressources figurant en annexe 1 et les dispositions (article 2 du titre III) ci-dessous précisent les modalités de financement de cette contribution.
Elle sera versée dans son intégralité (300 M€ en 2020, 2021 et 2022) avant le 30 juin de chaque année. Cet emploi ne fera pas l'objet de droits de réservation.

6. L'équilibre économique du PIV

L'article 4 de la nouvelle convention quinquennale ne s'applique pas au PIV dont le modèle économique est régi par les dispositions figurant ci-dessous.
Le financement des mesures du plan d'investissement volontaire est réalisé sur la période 2019-2022, par le recours d'Action Logement Services :

- à de la dette de marché à hauteur prévisionnellement de 6,2 milliards d'euros. Le financement du solde du Plan pourra en outre être assuré par un complément de financement souscrit au-delà de 2022 ;
- à la réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d'euros prévue par la convention quinquennale (cf. articles 1er et 2 du titre III) ;
- à l'utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat.

Le PIV qui comporte un montant d'investissement prévisionnel total de 9,065 milliards d'euros est composé d'un ensemble de mesures relevant de trois natures de flux d'investissement : des subventions externes, des prêts bonifiés et des fonds propres à des structures immobilières. Le modèle économique du PIV qui fait l'objet de l'annexe 1, tient compte de l'équilibre relatif et absolu suivant entre ces 3 types de flux :

- 31 % soit 2,830 milliards d'euros de subvention maximum ;
- 39 % soit 3,5 milliards d'euros de prêts bonifiés ;
- 30 % soit 2,735 milliards d'euros de fonds propres.

La mise en œuvre des mesures du PIV, hors contribution au FNAP, sera conditionnée à la mobilisation de la dette, dans des conditions de maturité et de taux permettant d'assurer la soutenabilité économique du plan. Ce financement sera souscrit au fur et à mesure de la montée en charge des dispositifs prévus au plan.
Le tableau emplois-ressources précisé en annexe 1 définit les enveloppes cibles pour chaque emploi du Plan d'Investissement Volontaire.