Entre :
L'Etat, représenté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
Action Logement Groupe, association déclarée en préfecture sous le numéro W751236716 et dont le numéro SIREN est le 824 581 623 dont le siège social est sis 19/21, quai d'Austerlitz à Paris 75013, représentée par son directeur général, dûment autorisé à l'effet des présentes, ainsi que son président et son vice-président, ci-après dénommée « ALG »,
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties »,

Préambule

Le groupe Action Logement a initié un Plan d'investissement volontaire (PIV), dont les modalités ont été arrêtées en accord avec l'Etat et annoncées en conférence de presse par les représentants d'Action Logement en présence du ministre de la ville et du logement le 10 janvier 2019.
Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le Groupe Action Logement au service de l'adaptation et de l'amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que traverse le pays, il apporte des réponses concrètes à l'amélioration d'une part du lien emploi-logement, d'autre part du pouvoir d'achat de nos concitoyens, par le logement.
Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du Gouvernement : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l'adaptation des logements au vieillissement et la production de logements.
Plusieurs axes le composent, visant à :

- améliorer le parc privé en contribuant à :
- la rénovation énergétique des logements ;
- l'adaptation des logements au vieillissement ;
- la lutte contre la dégradation de l'habitat ancien et la résorption de l'habitat indigne ;

- poursuivre l'effort de production et d'adaptation du parc social et intermédiaire en contribuant à :
- la restructuration du secteur du logement social ;
- la création de deux opérateurs immobiliers spécialisés l'un pour porter les enjeux de mobilisation des fonciers bâtis dans les zones tendues et l'autre de restructuration de l'immobilier du parc médico-social ;
- la création des Organismes Fonciers Solidaires, outil de développement de l'accession sociale à la propriété ;

- rapprocher le domicile de l'emploi par le soutien à la mobilité et la création d'espaces de coworking ;
- améliorer l'habitat dans les départements des outre-mer, par une adaptation de toutes ces mesures aux besoins de ces territoires ultra marins ainsi que par un plan spécifique dédié.

La présente convention comporte 3 titres :

- TITRE Ier : Dispositions générales ;
- TITRE II : Les mesures nouvelles du Plan d'Investissement Volontaire ;
- TITRE III : Adaptation des dispositions de la Convention quinquennale 2018-2022 et de ses conventions d'application pour permettre la mise en œuvre du Plan.

Les Parties sont convenues de ce qui suit,