L'enveloppe de 500 millions d'euros de subventions de la NCQ, finançant les aides à la rénovation énergétique du parc privé pour les propriétaires est réaffectée à la mesure « Rénovation énergétique » du Plan d'Investissement Volontaire, dans les conditions prévues au titre II. Cette mesure prévoit un dispositif aménagé plus ambitieux que les objectifs fixés dans la NCQ. Le dispositif Louer pour l'emploi, qui utilise ces aides et prêts dans son bouquet de services à destination des propriétaires bailleurs, continue d'être déployé.

2. La contribution exceptionnelle d'Action Logement à l'équilibre d'exploitation des organismes de logement social dans la phase de restructuration

La contribution exceptionnelle d'Action Logement de 900 M€ en soutien au secteur du logement social mentionnée au titre II sera financée par le PIV à hauteur de 550 M€ et (cf. annexe 1) via notamment des redéploiements ou des sous consommations au sein de la NCQ à hauteur de 350 M€, détaillés comme suit :

- 30 M€ de subventions et équivalent-subventions au titre du redéploiement de sous-consommations des lignes « Accession et travaux », « Mobilité et recrutement », « Aides aux salariés en difficulté » et « Expérimentation et ingénierie territoriale » en 2018 ;
- 117 M€ de subventions au titre du redéploiement de sous-consommation de la ligne « GRL-Visale » sur la période 2018-2020 ;
- 123 M€ de subventions au titre du redéploiement de non consommation de la ligne « PHBB » sur la période 2018-2022, en conformité avec la convention d'application PHB 2.0 signée entre l'Etat ; Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations ;
- 80 M€ de subventions au titre du report au-delà de 2022 d'une partie de la marge d'ajustement pluriannuelle de la ligne « Rénovation urbaine » prévue par la convention tripartie Etat-ANRU-ALG.

La convention tripartite Etat ANRU ALG, signée le 12 juillet 2018, sera mise en conformité dans les 3 mois suivant la signature du présent avenant, afin de :

- reporter au-delà de 2022 la marge d'ajustement pluriannuelle permettant le décaissement d'un montant de 80 M€ de subventions au-delà de cette échéance ;
- préciser que l'intégralité du reliquat sur les ressources dédiées par Action Logement au PNRU sera affectée au financement du NPNRU.

Si ce redéploiement obérait les besoins en financement de la ligne « Visale », le delta sera financé sur les réserves du fonds PEEC d'Action Logement, dans le respect des enveloppes maximales définies par la NCQ.

3. Le maintien des ressources PEEC inscrites dans la NCQ : compensation du relèvement du seuil de collecte prévu à la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

Conformément à l'article 2 de la NCQ, la perception par ALS des ressources affectées au financement de la NCQ conditionne l'exécution des emplois. A cet effet, l'avenant n° 1 du 24 mai 2018 a été signé en vue d'assurer le maintien sur la durée des engagements pris par Action Logement, par la compensation du manque à gagner induit par les mesures relatives à la PEEC (relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises) de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises. L'exécution du PIV est également conditionnée au maintien du niveau des ressources de la PEEC (assiette et taux actuel) prévus à la Convention quinquennale 2018-2022 et notamment de cette compensation.

4. Le réajustement des frais de fonctionnement rendu nécessaire pour la mise en œuvre du PIV

La NCQ instaure un plafonnement des frais de fonctionnement et d'investissement nécessaires au fonctionnement des entités ALG, ALI, ALS, AFL et APAGL, de manière à mettre en œuvre l'objectif de réduction des coûts permis par la rationalisation issue de la réforme.
La distribution de nouvelles aides dans le cadre du PIV induit des coûts complémentaires estimés à 278 M€ sur la période 2019-2022 et sur le périmètre des 5 entités.

- les frais de fonctionnement, qui pourront s'ajouter à ceux déjà prévus dans la NCQ, sont strictement définis comme ceux concourant à la mise en œuvre des nouvelles actions du PIV. Par conséquent, le montant cumulé des charges nécessaires au fonctionnement et à l'amortissement des investissements sur la période 2018-2022 qui fait l'objet d'un plafond dans la NCQ de 1 552 M€, est porté à 1 830 M€. Le montant 2022 est porté à 340 M€ ;
- les frais liés à l'assistance à la prescription des bénéficiaires, et à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux réalisés auprès des particuliers : l'accompagnement pour la contractualisation, le montage du dossier de financement, la conduite et la réception des travaux, sont imputés sur les enveloppes des lignes d'emplois correspondantes.

5. La modification des règles de fongibilité et de pluri-annualité
   5.1. Fongibilité
   Les axes et lignes dont il est fait mention ci-dessous sont ceux définies dans l'annexe 1

Il est instauré, pour le PIV, un mécanisme de fongibilité :

- au sein de l'axe « Amélioration de la performance énergétique » ;
- des montants inscrits au titre de la ligne « rénovation des établissements médico sociaux et du soutien aux gestionnaires » vers les lignes « Produire davantage de logements sociaux » et « Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux » ;
- des montants inscrits au titre de l'axe transformation de bureaux vacants en logements vers l'axe « Inverser la spirale de dégradation de l'habitat ancien » à l'exception de la ligne « Démolir les logements sociaux vétustes en zone détendue et y reconstruire un habitat plus attractif », ainsi que vers les lignes « Produire davantage de logements sociaux » et « Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux ».

L'axe « Améliorer l'habitat dans les DOM » ne peut être abondé. Ses règles de fongibilité seront précisées dans l'avenant mentionné à l'article 4 du titre II.
Par ailleurs, la ligne « Produire davantage de logements locatifs pour les classes moyennes » ne peut être abondée.
Les lignes « contribution équilibre OLS - FNAP » et « Produire davantage de logements sociaux », ne peuvent être ponctionnées.
La ligne FNAP ne peut être abondée.
Les fongibilités mises en œuvre veilleront à préserver l'équilibre économique du plan en respectant notamment l'équilibre relatif entre les trois types de flux financiers (subventions, prêts, fonds propres).
Pour permettre le financement du FNAP, pour la part affectée au soutien à l'équilibre d'exploitation des OLS par le redéploiement des sous-exécutions de la NCQ, le principe de fongibilité est étendu aux redéploiements décrits à l'article 2 du présent titre, portant ainsi modification de l'article 11.1 de la convention.
L'article 11.1. de la NCQ prévoit que « ce mécanisme de fongibilité ne pourra pas être mis en œuvre au profit des lignes « OLS » s'il devait accroître le besoin de financement prévisionnel et conduire le fonds PEEC à emprunter ». Cette disposition n'est pas valable pour le Plan d'Investissement Volontaire.
Le tableau modifiant le montant des différents axes dans le respect des conditions fixées ci-dessus approuvé par délibération d'ALG se substituera à l'annexe 1 du présent avenant. La délibération est exécutoire dans les 15 jours suivant son adoption, sauf si l'un des trois commissaires du gouvernement oppose dans ce délai un veto conforme aux motifs définis à l'article L. 313-18-6 du CCH.

5.2. Pluriannualité

Le principe de pluriannualité est étendu à chacune des mesures du Plan d'Investissement Volontaire, le PIV n'ayant pas de déclinaison en enveloppe annuelle pour permettre un déploiement souple sur la période 2019-2022.

6. Engagements de l'Etat : régime des flux entre Action Logement Services et Action Logement Immobilier destinés à doter en capital les filiales d'Action Logement Immobilier

L'Etat s'engage à rapidement définir le moyen permettant d'assurer la neutralité fiscale des flux intra-groupe au sein d'Action Logement découlant de l'application de l'article L. 313-19-1 (I-2° c).