Article 7

Lorsque l'établissement bénéficie au titre du code de la santé publique d'un régime dérogatoire au taux de change de lits en place, le non-respect de l'engagement souscrit entraîne des pénalités financières. Les modalités de ces pénalités sont fixées dans le cadre de la section II du présent titre.

Section II

Protocole d'accord sur le développement de la chirurgie ambulatoire