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Poste vacant de directeur régional des DREETS en Bretagne

Résumé. Un poste de directeur régional pour les DREETS en Bretagne sera bientôt disponible, avec des missions variées dans les domaines du travail, de l'économie et des solidarités.

L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Cesson-Sévigné (35).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la région.
La DREETS est chargée :

  • de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
  • des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
  • des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du soutien aux entreprises en difficulté, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
  • du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion et notamment des primo-arrivants, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, outre un appui grâce à son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.

Environnement professionnel

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées. Ces missions sont réparties entre quatre pôles :

  • pôle « politique du travail » ;
  • pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
  • pôle « économie, entreprises, emploi » ;
  • pôle « cohésion sociale ».

La direction régionale de Bretagne comporte onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Comptant quatre départements, deux métropoles et de nombreuses villes moyennes, la Bretagne se caractérise par une culture du partenariat et du consensus fortement marquée dans la gouvernance locale associant Etat/collectivités et acteurs socio-économiques. Connaissant un taux de chômage régional inférieur à la moyenne nationale, la Bretagne est composée de quatre départements relativement homogènes en taille et dans leurs caractéristiques économiques, sociales et territoriales, mais les territoires sont hétérogènes en termes d'activité, d'emploi et d'accès au logement entre le littoral, les métropoles et les zones rurales. La Bretagne peut s'appuyer sur un tissu économique dynamique. La Bretagne est la première région maritime de France par son linéaire de côtes et demeure fortement marquée par l'activité agricole et agro-alimentaire.
Le directeur régional est chargé, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département - à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part - du pilotage, de l'animation et de la coordination régionale des politiques qui lui sont confiées par le décret susmentionné du 9 décembre 2020. Il lui appartient de veiller à la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales de chacune de ces politiques notamment en termes d'inclusion sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Il veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes missions exercées au sein de la DREETS par les différents pôles et à la nécessaire articulation de la mise en œuvre des politiques publiques entre le niveau régional et le niveau départemental afin que le maillage de proximité soit cohérent et efficient.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale ainsi que sur tous les agents affectés au système d'inspection du travail dans la région. Le directeur régional dispose de pouvoirs propres qui lui sont conférés par des textes règlementaires.
Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain (partenaires sociaux, chambres consulaires, monde associatif, acteurs économiques).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, intégrant en particulier :

  • une expérience avérée en matière d'organisation d'une direction, de management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles favorisant les synergies et les valeurs ajoutées collectives et mobilisant, en interne, une expertise fiable de pilotage stratégique et de coordination de l'activité de services aux compétences variées ;
  • une expérience de conduite du dialogue social interne, en veillant au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
  • une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
  • l'expertise sur les champs de compétences portées par la DREETS ;
  • une expérience de conduite du changement et de travail en mode projet.

Les compétences suivantes sont attendues :

  • une forte capacité à donner du sens à l'action, à impulser, conduire et fédérer les équipes autour de projets, à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
  • la capacité, au côté du préfet de région, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
  • la capacité à conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, à représenter l'Etat et à gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible ;
  • des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une capacité d'analyse, de synthèse, d'anticipation, et de réactivité,

Une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitée. Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. La grille des administrateurs de l'Etat sert de référence au reclassement. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

  • une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
  • une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N-1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et éventuellement dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent avoir la capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec la directrice régionale de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personne à contacter

Mme Stéphanie COURS, cheffe du pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ([email protected]).
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail et des solidarités.

Historique des versions

L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bretagne est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DREETS situé à Cesson-Sévigné (35).

Missions principales de la direction régionale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations qui les crée, les DREETS sont les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et des solidarités.
La DREETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail. Pour ces mêmes missions, le directeur régional dispose de l'autorité hiérarchique sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la région.
La DREETS est chargée :

  • de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
  • des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
  • des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment pour le soutien à l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du soutien aux entreprises en difficulté, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
  • du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion et notamment des primo-arrivants, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DREETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique de la région, outre un appui grâce à son expertise métier, notamment en matière de contrôle et d'inspection des établissements et services sociaux.

Environnement professionnel

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées. Ces missions sont réparties entre quatre pôles :

  • pôle « politique du travail » ;
  • pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
  • pôle « économie, entreprises, emploi » ;
  • pôle « cohésion sociale ».

La direction régionale de Bretagne comporte onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Comptant quatre départements, deux métropoles et de nombreuses villes moyennes, la Bretagne se caractérise par une culture du partenariat et du consensus fortement marquée dans la gouvernance locale associant Etat/collectivités et acteurs socio-économiques. Connaissant un taux de chômage régional inférieur à la moyenne nationale, la Bretagne est composée de quatre départements relativement homogènes en taille et dans leurs caractéristiques économiques, sociales et territoriales, mais les territoires sont hétérogènes en termes d'activité, d'emploi et d'accès au logement entre le littoral, les métropoles et les zones rurales. La Bretagne peut s'appuyer sur un tissu économique dynamique. La Bretagne est la première région maritime de France par son linéaire de côtes et demeure fortement marquée par l'activité agricole et agro-alimentaire.
Le directeur régional est chargé, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département - à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part - du pilotage, de l'animation et de la coordination régionale des politiques qui lui sont confiées par le décret susmentionné du 9 décembre 2020. Il lui appartient de veiller à la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales de chacune de ces politiques notamment en termes d'inclusion sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Il veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes missions exercées au sein de la DREETS par les différents pôles et à la nécessaire articulation de la mise en œuvre des politiques publiques entre le niveau régional et le niveau départemental afin que le maillage de proximité soit cohérent et efficient.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale ainsi que sur tous les agents affectés au système d'inspection du travail dans la région. Le directeur régional dispose de pouvoirs propres qui lui sont conférés par des textes règlementaires.
Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain (partenaires sociaux, chambres consulaires, monde associatif, acteurs économiques).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, intégrant en particulier :

  • une expérience avérée en matière d'organisation d'une direction, de management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles favorisant les synergies et les valeurs ajoutées collectives et mobilisant, en interne, une expertise fiable de pilotage stratégique et de coordination de l'activité de services aux compétences variées ;
  • une expérience de conduite du dialogue social interne, en veillant au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
  • une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
  • l'expertise sur les champs de compétences portées par la DREETS ;
  • une expérience de conduite du changement et de travail en mode projet.

Les compétences suivantes sont attendues :

  • une forte capacité à donner du sens à l'action, à impulser, conduire et fédérer les équipes autour de projets, à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
  • la capacité, au côté du préfet de région, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
  • la capacité à conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, à représenter l'Etat et à gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible ;
  • des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une capacité d'analyse, de synthèse, d'anticipation, et de réactivité,

Une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est souhaitée. Ce poste requiert une réelle disponibilité.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. La grille des administrateurs de l'Etat sert de référence au reclassement. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

  • une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
  • une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N-1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps d'origine et éventuellement dans l'emploi de détachement ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent avoir la capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle « travail et solidarités » du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec la directrice régionale de la DREETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personne à contacter

Mme Stéphanie COURS, cheffe du pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ([email protected]).
La DREETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail et des solidarités.