L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Orne sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Le directeur départemental adjoint est placé aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée. Il exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il peut être chargé par le directeur départemental de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec le second directeur adjoint et l'ensemble des services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 110 agents provenant de six origines ministérielles différentes. Le directeur départemental adjoint sera plus particulièrement chargé du suivi des politiques publiques de cohésion sociale, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant de ses pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETSPP.

Missions

Les missions de la DDETSPP sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne met en œuvre les politiques nationales dans les domaines :

• de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation ;
• de la protection des consommateurs ;
• de la santé et de la protection animales ;
• de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ;
• de la faune sauvage captive.

Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines :

• des politiques de cohésion sociale ;
• de développement de l'emploi ;
• d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques ;
• d'insertion sociale et professionnelle ;
• de l'accès et du maintien dans le logement ;
• du contrôle du respect de la législation du travail ;
• des droits des femmes ainsi que de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur adjoint participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles et doit être en mesure de développer les synergies possibles. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.
La DDETSPP bénéficie, dans la gestion des moyens et des ressources humaines, de l'appui du secrétariat général commun départemental (SGCD).
Il participera aux astreintes de la DDETSPP et à la gestion des situations exceptionnelles telles que les crises sanitaires.

Environnement

Le poste est situé à Alençon (cité administrative, place Bonet) et siège de la DDETSPP.
Le département de l'Orne compte 275 201 habitants. Son paysage urbain est structuré autour de villes de petite et moyenne tailles (Alençon, Flers, Argentan, Mortagne et l'Aigle). Il compte une communauté urbaine (Alençon), une communauté d'agglomération (Flers) et 13 communautés de communes.
Sur ce territoire, qui connaît le taux de pauvreté le plus important de la région Normandie (15,3 %), les enjeux sociaux sont majeurs tant dans les 7 quartiers de la politique de la ville (QPV) présents dans les villes d'Alençon, de Flers, d'Argentan ou de l'Aigle, qu'en milieu rural.
Sur le plan économique, la qualité des sols et les atouts climatiques font de ce département une grande région agricole (élevages bovins et produits laitiers). Une forte tradition industrielle existe également (premier rang en Normandie) avec un département marqué par la présence de nombreuses entreprises organisées autour de filières et de pôles agroalimentaires (SNV, Socopa, Lactalis), automobiles (Forvia, Gestamp.), aéronautiques (Hydronic…) et cosmétiques (Roval). L'Orne possède également un potentiel touristique important (tourisme vert, tourisme culturel, thermalisme).
Placée sous l'autorité du préfet de l'Orne, la DDETSPP est organisée en trois pôles : « protection des populations », « entreprises », « insertion, emploi, logement ». Elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Au plan départemental, la DDETSPP travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé (ARS), les collectivités territoriales et leurs groupements, le service public de l'emploi, les milieux socio-professionnels, les chambres consulaires, les acteurs de l'hébergement et du logement, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, emploi et formation professionnelle, droits des femmes, etc.).

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, d'une expérience dans le pilotage de services en charge de la protection des populations et d'une bonne connaissance des politiques publiques. La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est également attendu un investissement réel sur l'ensemble des composantes métier présentes au sein de la direction départementale.
Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :

• un intérêt marqué pour l'action interministérielle ;
• une expérience d'encadrement, de conduite du changement, de pilotage et de mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDETSPP, notamment celles en lien avec l'emploi, le travail, la cohésion sociale et les solidarités ;
• une connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
• des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
• une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;
• une aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;
• une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
• une aptitude à la communication et au dialogue social.

Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes du territoire, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

• une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
• une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 726 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

• l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
• l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de l'Orne.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

• du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
• ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de DDETSPP adjoint.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DDETSPPA61-2026-116192 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSPPA61-2026-116192, est accessible en renseignant les champs suivants :

• mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
• catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
• localisation : Orne.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

• une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
• un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

• d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
• d'une copie de la carte nationale d'identité ;
• du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
• des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

• d'une copie de la carte nationale d'identité ;
• de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
• du dernier contrat de travail ;
• des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, tél. : 02-33-80-61-61, courriel : [email protected] ;
M. Thierry LANDAIS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne, tél. : 02-33-32-42-52, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.