L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Collaborateur direct de la préfète de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le SGAR suit les dossiers et projets principaux de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et des services départementaux, en lien étroit avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Il assiste en particulier la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes pour garantir la cohérence de l'action territoriale de l'Etat dans la région, conduire les politiques publiques nationales et européennes, impulser et mettre en œuvre les politiques contractuelles et partenariales. Il anime et suit les dossiers afférents aux politiques publiques conduites par l'Etat en région. Il exerce la responsabilité de la gestion des ressources de l'Etat du périmètre de l'administration territoriale de l'Etat (moyens de fonctionnement des préfectures, des DDI et des directions régionales de l'Etat) et impulse l'ensemble des actions de modernisation des moyens de l'Etat (plate-forme régionale finance, immobilier, modernisation, évolutions des outils). Il anime les questions de ressources humaines et d'achat public et mène la coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de mutualisation des moyens, de transformation et d'évaluation de l'action publique.
Le SGAR peut être appelé à exercer la suppléance de la préfète de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Missions

Le SGAR exerce les missions prévues à l'article 1^er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Les principales missions du SGAR sont les suivantes :

• accompagner au quotidien la préfète de région dans l'exercice du pilotage des politiques publiques de l'Etat en région ;
• animer, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, le suivi des politiques prioritaires gouvernementales avec les directions régionales, les opérateurs de l'Etat et les préfectures de département ;
• accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matière de ressources humaines (plateforme régionale RH), d'achat (plateforme régionale d'achats), d'immobilier des services de l'Etat, de contrôle de gestion et d'évaluation, de transformation numérique et d'innovation et de transition écologique ; Pour cela, piloter le laboratoire d'innovation régional placé au SGAR ;
• assurer le contrôle de légalité des actes du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
• assurer la responsabilité déléguée des BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » et 303 « Immigration et Asile » ;
• assurer, pour le compte de la préfète de région, la tutelle des chambres consulaires d'industrie, de métiers et d'artisanat, et d'agriculture ;
• animer les politiques publiques et le pilotage des projets interministériels ou territoriaux, notamment le Fonds vert et France 2030 ;
• mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil régional le contrat de plan Etat-Région et son volet mobilités ainsi que les deux contrats de plan interrégionaux (massif central et Rhône-Saône) ;
• veiller à la répartition des dotations de soutien à l'investissement dans les territoires ;
• coordonner les dispositifs contractuels d'accompagnement des territoires : action cœur de ville, petites villes de demain, villages d'avenir, contrats de relance et de transition écologique, territoires d'industrie, déploiement de la fibre et de la téléphonie mobile, etc. ;
• s'investir sur le pilotage du plan national d'action « loup et activités pastorales » aux côtés de la préfète de région coordinatrice et du préfet référent dédié à ce sujet ;
• piloter, avec l'appui de la directrice régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• travailler en étroite relation avec les experts de haut niveau placés auprès de la préfète de région pour porter des sujets et/ou dossiers à très forts enjeux : Secrétaire général de la COP en charge des actions face au changement climatique, Coordonnateur EPR2, Directeur de projet en charge du projet de futur collisionneur du CERN ;
• s'impliquer dans le développement de l'axe Méditerranée-Rhône-Saône, sujet pour lequel la préfète de région est coordonnatrice ;
• piloter les sujets transverses que sont la montagne, la ruralité, la jeunesse, les relations franco-suisses, les relations franco-italiennes, la sécurité économique, la politique d'intégration par l'emploi, les jeux Olympiques et Paralympiques 2030 ;
• mettre en place et veiller au bon fonctionnement du futur centre national d'excellence de la gastronomie ;
• être en étroite relation avec les trois commissaires de massif concernant la région, et plus particulièrement celui du massif central, dont la préfète de région est coordonnatrice ;
• suivi de l'expérimentation 3DS qui a confié au conseil régional une part importante des routes nationales de la région.

Le SGAR est chargé de piloter les pré-CAR et de préparer les CAR et CODIR régionaux.

Environnement

La région Auvergne-Rhône-Alpes est un territoire de plus de 8 millions d'habitants, composé de 12 départements et de la métropole de Lyon à statut de collectivité territoriale. C'est la deuxième région de France pour la plupart des indicateurs (population, PIB, etc.) pour lesquels elle représente de manière régulière environ 12 % du poids national. Ses principales caractéristiques reposent sur :

• une forte présence de métropoles (Lyon, Grenoble, Clermont-Ferrand, Saint-Etienne), ainsi que le franco-genevois ;
• 70 % de son territoire situé en zone de montagne ;
• une industrie très présente puisque la région est la première région industrielle de France avec 15 % des emplois nationaux ;
• une combinaison de territoires riches et dynamiques avec des territoires ruraux sur lesquels l'action de l'Etat est attendue (vieillissement, accessibilité, services, vacance des logements…) ;
• des secteurs universitaires et liés à la recherche et à l'innovation puissants et intégrés au tissu économique ;
• une agriculture combinant la plupart des types d'exploitations, de l'élevage à la vigne et aux vergers en passant par les grandes cultures, les circuits courts ;
• des effets perceptibles du réchauffement climatique, notamment au niveau des massifs de montagne et de la ressource en eau ;
• la région s'inscrit enfin dans une dynamique très forte concernant les infrastructures de transport avec des projets ferroviaires majeurs (Lyon-Turin et ses accès, contournement ferré de l'agglomération lyonnaise, nœud ferroviaire lyonnais, rénovation de la ligne TET Paris-Clermont-Ferrand…) et des problématiques routières complexes (amélioration des déplacements entre Saint-Etienne et Lyon, mise à deux fois deux voies de la RN7 dans l'Allier et la Loire, désenclavement des départements éloignés des grands axes, etc.

).

Le SGAR est organisé en deux pôles pilotés chacun par un adjoint, l'un chargé de la stratégie et de l'animation régionale et interministérielle des politiques publiques et l'autre dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens. Il compte environ 80 agents.
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires dont il assure la tutelle. Il a des contacts très fréquents avec les services de la Commission européenne, les cabinets ministériels, les administrations centrales.
Il est en relation avec les fonctions publiques hospitalières et territoriales.
Enfin, le SGAR travaille de façon plus générale avec tous les services porteurs de politiques publiques, et notamment le rectorat, les finances publiques, les douanes ou encore la défense.

Profil recherché/Compétences

Les fonctions de SGAR requièrent particulièrement :

• une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles de haut niveau ;
• une capacité à piloter des projets, et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
• une bonne connaissance des organisations publiques ;
• une capacité à communiquer et à évaluer les résultats des actions menées ;
• une solide expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques, dans la conduite de projets et la gestion des transformations ;
• une capacité à tenir un haut niveau de représentation.

Il est attendu une grande réactivité, une grande disponibilité et une bonne puissance de travail, d'importantes capacités d'analyse et de proposition, une qualité de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Souvent placé en fonction d'animation, le titulaire du poste doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles, de capacités de négociation ainsi que de management de personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
La capacité à porter des actions en mode projet et accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.
Le candidat devra posséder une solide expérience managériale (au moins 6 ans) et d'encadrement direct de cadres de haut niveau et pluridisciplinaires.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17), le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 47 à 49), et par l'article 7 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

• une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
• une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 33 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 6 660 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Concernant cet emploi :

• l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
• l'autorité dont relève l'emploi est la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats. Ils seront auditionnés par l'instance collégiale, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant, est composée :

• du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
• du directeur des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
• de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général des ministères en charge de l'aménagement du territoire, de la transition écologique, des transports, du logement et de la ville, ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;
• la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.

Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.
L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de SGAR.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGAR69-2026-115495 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGAR69-2026-115495 est accessible en renseignant les champs suivants :

• mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;
• catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
• localisation : Auvergne-Rhône-Alpes.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

• une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
• un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

• d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
• d'une copie de la carte nationale d'identité ;
• du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
• des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

• d'une copie de la carte nationale d'identité ;
• de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
• du dernier contrat de travail ;
• des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra transmettre sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

• Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, tél. : 04-72-61-60-01, courriel : [email protected] ;
• M.

Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.