L'emploi de secrétaire général adjoint pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle modernisation et moyens à la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 1^er décembre 2025.

Intérêt du poste

Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, le pilotage des moyens de fonctionnement et d'investissement et des actions de modernisation des services de l'Etat. Il propose les arbitrages portant sur les moyens de fonctionnement et d'investissement des services régionaux et départementaux de l'Etat : ressources humaines, gestion budgétaire, immobilier de l'Etat, achats mutualisés. Il appuie les services déconcentrés en matière de transformation interne et d'amélioration des services rendus aux usagers.
Il assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et peut être amené à le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Il est susceptible d'intervenir sur la totalité des compétences du préfet de région, dans un environnement interministériel, et peut être dès lors en relation avec de nombreux interlocuteurs (services de l'Etat, opérateurs et collectivités territoriales notamment) et placé en position de représentation de l'Etat dans des réunions et événements à enjeux.

Missions

Le secrétariat général pour les affaires régionales Bourgogne-Franche-Comté est organisé en deux pôles, l'un dédié au pilotage des moyens et de la modernisation des services déconcentrés et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques, chacun étant animé par un adjoint au SGAR. Il compte environ 70 agents.
L'adjoint au SGAR a la responsabilité du pôle modernisation et moyens (35 agents). A ce titre, il est en charge des missions suivantes :

- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;
- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support et d'innovation intéressant les services de l'Etat ; en particulier, il supervise l'action du laboratoire d'innovation territoriale de l'Etat (2,5 ETP) en lien avec la délégation interministérielle de la transformation publique (DITP) et la mission innovation placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- la contribution aux instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité de l'administration régionale (CAR), réunions de pré-CAR, réunions des préfets de département, réunions des directeurs régionaux ;
- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés de l'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsi que des effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux ;
- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat relevant de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) et placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région, ainsi que le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travaux d'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat ;
- le contrôle administratif et financier des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie régionale et chambre des métiers et de l'artisanat régionale) en lien avec les services de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;
- l'appui à la gestion interministérielle des ressources humaines : gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, conseil mobilité-carrière, conseil en organisation, formations transverses, action sociale et environnement professionnel ;
- la mutualisation des achats des administrations : passation de marchés mutualisés, professionnalisation des acteurs et conseil aux services ;
- le management de l'équipe du pôle modernisation et moyens (35 agents) et la gestion de proximité des services du SGAR.

Environnement

La région Bourgogne-Franche-Comté est un territoire de 2 874 734 millions d'habitants, composé de huit départements, structuré par l'axe Rhin/Rhône autour des agglomérations de Belfort/Montbéliard, Besançon, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. A la fois très rurale et première région industrielle de France (en proportion de la population active), la région Bourgogne-Franche-Comté bénéficie d'un réel dynamisme économique (un taux de chômage plus faible que la moyenne nationale) avec des filières d'excellence (agroalimentaire, industrie automobile et micromécanique, tourisme vert et culturel, nucléaire, énergie avec des enjeux liés à l'hydrogène…).
Région rurale et patrimoniale, la Bourgogne-Franche-Comté est la région comptant le plus de sites classés UNESCO en France. Elle se caractérise également par une forte empreinte de la biodiversité (300 sites classés, 130 sites Natura 2000, 4 parcs naturels régionaux et un parc national).
La Bourgogne-Franche-Comté est également une région partageant 220 km de frontières avec la Suisse dont les territoires frontaliers se caractérisent par un fort dynamisme tant démographique qu'économique.
La ville de Dijon est régulièrement primée pour ses services, sa qualité de vie, sa richesse culturelle et son dynamisme économique dans de multiples secteurs publics et privés.
L'offre scolaire et universitaire ainsi que la proximité immédiate d'une nature et d'un patrimoine exceptionnel complètent cet environnement particulièrement apprécié des habitants qui s'installent dans la capitale de la Bourgogne-Franche-Comté. La ville est accessible en train depuis Paris (1 h 40), Lyon et Strasbourg (environ 2 heures).
La région Bourgogne-Franche-Comté est ainsi au cœur des enjeux des politiques d'aménagement des territoires. Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et de transition écologique, d'aménagement et d'égalité des territoires.
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté exerce la co-présidence des comités de programmation des fonds européens de la génération 2021-2027.
C'est enfin un territoire de montagne concerné par trois massifs (Jura, Vosges, Morvan) et à ce titre le préfet de région est préfet coordonnateur du massif du Jura.
Le SGAR est organisé en deux pôles, l'un chargé de la stratégie et de l'animation régionale et interministérielle des politiques publiques et l'autre dédié au pilotage des moyens et de la modernisation des services déconcentrés. Il compte environ 70 agents. Le SGAR est assisté de deux adjoints.
Le SGAR adjoint en charge du pôle modernisation et moyens supervise la gestion des subventions et dotations aux collectivités et associations en matière d'aménagement du territoire, dont le pilotage est assuré par la SGAR adjointe en charge des politiques publiques.
Le SGAR a de nombreuses relations fonctionnelles avec :

- les administrations centrales ;
- les préfectures de département ;
- les services régionaux et départementaux de l'Etat ;
- les agences et opérateurs de l'Etat.

Il peut être en relation avec les fonctions publiques hospitalières et territoriales, notamment en matière de ressources humaines.

Profil recherché/Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats.
Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression. Ils devront attester d'une capacité à s'approprier des domaines parfois arides et à les présenter, avec pédagogie et clarté, au préfet de région et aux chefs de services déconcentrés.
Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et bonne puissance de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, une solide expérience en gestion budgétaire, des aptitudes à l'encadrement et au management. Des compétences en matière de pilotage d'opérations immobilières serait un atout compte-tenu des forts enjeux de mise en œuvre de la stratégie immobilière de l'Etat (rationalisation de l'occupation et rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat). Il doit être adaptable, réactif, avec une appétence marquée pour le financier, l'immobilier, les ressources humaines et pour l'innovation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49, notamment) et l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer (article 7), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. La fourchette du CIA est comprise entre 0 € et un montant maximum de 27 000 € brut, avec un montant de référence moyen s'établissant à 3 969 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant l'emploi d'adjoint au SGAR Bourgogne-Franche-Comté :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé. L'autorité de recrutement s'assure de l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions d'adjoint au SGAR.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SGARAMM21-2025-110753 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance référencé MINT_MINT-SGARAMM21-2025-110753 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : secrétaire général aux affaires régionales ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Côte-d'Or.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article R. 122-3 du code général de la fonction publique relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du même code, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévu par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, tél. : 03-80-44-64-00, courriel : [email protected] ;
Mme Milada PANTIC, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales, tél. : 03-80-44-67-77, courriel : [email protected] ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.